home

PDS : Property development Scheme

Un programme immobilier destiné aux achats et investissement spécifique aux non Mauricien.

Les programmes PDS associent un bien immobiliers à des services (ex: terrain de tennis, salle de musculation, SPA...). Un programmes PDS pourra donc, prendre la forme d'un ensemble de villas avec terrains de sports commun, le tout avec sécurisé par une enceinte et service de gardiennage. Par exemple, l'acquéreur d'une villa PDS sera propriétaire de sa villa, et profitera d'un accès aux services associé (terrain de tennis, golf, spa....) dans l’enceinte du PDS.

Ainsi, cela permet la construction de complexe immobilier qui ne rentre pas en compétition directe avec les logements des Mauricien (généralement plus modeste). Les plus entreprenants pourront faire eux même leurs propres PDS. Cela consiste à s'associer avec un Mauricien propriétaire terrien, et faire construire des villas (minimum 5) + activités commercial (ex: terrain de sport...). Soumise à acception de l'administration, projeter de faire son propre PDS permet d'investir et gagner de l'argent à Maurice, ainsi que de se construire une maison sur mesure et à coût réduit. La possibilité de vendre les maisons sur plan avant de débuter les travaux permet d'en limiter les risques. L'état Mauricien propose des avantages fiscaux pour inciter le développement des programmes PDS.

what is a PDS2Après l’obtention de son certificat, une société PDS peut procéder à la vente, toutefois en soumettant au préalable les documents suivants au BOI :
  • Le « Contrat de réservation préliminaire à une vente en état futur d’achèvement », contrat témoin de la réserve formulée par le demandeur avec la société PDS, pour une parcelle donnée dans le Projet PDS. Le contrat est régi par les dispositions de l'article 1601-38 du Code civil mauricien.
    Le « Contrat de vente en état futur d’achèvement d’une maison individuelle », contrat de vente entre la société et l'acheteur. Ce contrat est régi par les dispositions du Code civil mauricien.
    Une garantie de bonne fin des travaux, conformément à l'article 1601-34 (b) du Code civil mauricien ainsi que l’accord formel conclu avec une institution bancaire de l’île Maurice qui doit être enregistré dans le registre de la Banque de Maurice.
  • Un règlement de copropriété et un cahier des charges, tels que définis dans le cadre d’un contrat de vente pour une vente en état de futur achèvement.

Note 1 :
Aucune demande d'acquisition d'une propriété résidentielle par des non-citoyens ou des citoyens ou d'autres entités autorisées ne pourra être présentée si les documents ci-dessus n’ont pas été dûment soumis préalablement au BOI.

Note 2 :
Un contrat préliminaire peut être établi après l’obtention de la lettre d’approbation par le BOI. Au moment de la signature du contrat, l'acheteur doit déposer au maximum 25 % de la valeur de la propriété sur un compte de séquestre chez une banque ou un notaire.

Conditions de base pour la vente d’une propriété résidentielle:
  • Un immeuble de résidence bâti dans le cadre du PDS peut être vendu soit sur la base d'un plan, soit durant la phase de construction ou encore lorsque la construction est terminée.

Lorsque l'acquisition d'un bien immobilier se fait sur la base d'un plan ou pendant la phase de construction, le contrat est régi par les dispositions d'une « vente à terme » ou « vente en l'état futur d'achèvement », selon le cas, et ce en conformité avec les dispositions du Code civil mauricien.
Une vente en l'état futur d'achèvement est un contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer le bâtiment une fois achevé, et l'acheteur d'un programme PDS s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété est contenu dans la loi et confirmé par la reconnaissance de l’achèvement de l'immeuble. Un acte authentique à effet rétroactif est établi au jour de la vente.

La vente en l'état futur d'achèvement est le contrat par lequel un vendeur transfère immédiatement à l’acheteur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des structures existantes. Le secteur résidentiel ainsi que les unités qui sont construites, deviennent progressivement la propriété de l'acheteur, au fur et à mesure que les constructions avancent. L'acheteur est tenu de payer leur prix en fonction de l’avancement des travaux. Le vendeur est responsable de la construction jusqu'à son achèvement.
La vente peut être réalisée aussi bien sur plan ou à la fin de la construction. Dans le cas où la vente est réalisée avant l’achèvement des travaux, c’est-à-dire une « vente à l’état futur d’achèvement », le paiement est effectué en plusieurs tranches, au fur et à mesure que les travaux avancent :
  • Signature de l’acte de vente – 25% Fondation - 10% Toiture - 35% Fin des travaux – 25% Remise des clés – 5%
Généralement, pour rassurer les acheteurs, les promoteurs immobiliers souscrivent une garantie d’achèvement de travaux auprès d’une banque locale ou internationale. A noter que tous les documents sont rédigés en langue française.
Les montants sont prélevés progressivement, en fonction de l’avancement des travaux et en conformité avec les modalités de la vente.