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Comment acheter un bien Immobilier a l ile Maurice :

Pour acheter une résidence PDS, les conditions suivantes doivent être respectées ;

Quel que soit la situation de l’acheteur (mauricien, étranger, société ou fiducie), un accord préalable du BOI est requis.

Toute demande en vue de l’acquisition d’une propriété soumise au régime PDS, devra être accompagnée de renseignements et de documents (selon le guide officiel du BOI), accompagnés du dépôt non remboursable de 2485 euros adressé au directeur du BOI. (Le dépôt de 2485 euros est transmis au BOI à travers la compagnie PDS.)

Le demande peux comprendre un dossier médical (notamment pour l'acquisition du permit résident).

Dès réception de tous les éléments , le BOI peut procéder au traitement de la demande.
Note:
les acquéreurs sont généralement accompagné dans cette étapes par les agences immobilières qui commercialise les projets.

En sus des document cités plus haut, les sociétés PDS doivent aussi accompagné les demandes par des éléments additionnelles, selon la situation de l’acheteur.

who can buy

Acheteur de nationalité étrangère:
  • Une copie authentifiée des 5 premières pages du passeport.
  • Une lettre d’une banque ou d’un notaire local certifiant que la procédure « Know Your Client » (informations concernant l’identité, l’activité, la source de revenus, l’utilisation du compte) a bien été validée.

Compagnie:
  • Un certificat d’enregistrement attestant que la société est enregistrée sous le statut de société étrangère, en vertu du Companies Act 2001, ou selon le cas, un certificat d’immatriculation sous le Companies Act 2001.
    Le registre des actionnaires et une copie des 5 premières pages du passeport de chaque actionnaire.
  • Certification de la procédure KYC « Know Your Client » par une banque ou un notaire mauricien.

Fiducie:
  • La preuve de la Commission des services financiers que la fiducie est un mandataire qualifié en vertu de la Loi Trust 2001.
    Une copie de l'acte de fiducie mettant en évidence le propriétaire bénéficiaire final ainsi qu’une copie des 5 dernières pages du passeport de chaque actionnaire.
  • Lettre d’un notaire ou d’une banque locale validant la procédure KYC.

Les sociétés ayant opté pour une constitution écrite et enregistrée au Registre du Commerce:
  • Le document prouvant que la société possède bien un numéro d’enregistrement au Registre des sociétés ainsi que l’acte d’immatriculation déposé auprès du Registre des sociétés.
    Une copie du registre des actionnaires et directeurs de la société et une copie des 5 premières pages du passeport de chacun d’eux.
  • Une lettre d'une banque locale ou d’un notaire public certifiant la validité du KYC pour le client.
    Dans le cas d'un citoyen de l'île Maurice, le demandeur devra présenter en même temps que le formulaire de demande d’acquisition de bien à l’île Maurice, sa carte d’identité nationale ainsi qu’une lettre de banque certifiant l’ouverture d’un compte séquestre.